Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La quotité et le prix d'exercice mentionnés au C du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 susvisée sont fixés respectivement à : 1° 100 % et 230 €/MWh pour les consommateurs mentionnés au 1° du I de l'article 1 ; 2° 75 % et 250 €/MWh pour les autres consommateurs. La consommation de référence mentionnée au C du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est définie à l'article 10 du présent décret. La part de la consommation de référence limitant, le cas échéant, la quotité des volumes livrés chaque mois donnant lieu à réduction de prix en application du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est fixée à 90 %.
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Prolegi/LEGITEXT000048868212#art-9