DECRET·n° 2023-1421·30 décembre 2023
Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
En vigueur depuis le 30 décembre 2023 16 articles 16 versions historisées
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