Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Lorsque les produits mentionnés à l'article ler sont proposés à la vente au moyen d'une technique de communication à distance, les informations mentionnées à l'article 2 sont fournies avant la conclusion de l'achat et figurent sur le support de la vente à distance.

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