Art. 19
En vigueur depuis le 5 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3 et le quatrième alinéa de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur à compter de l'installation de l'Institut à Saint-Germain-en-Laye et, au plus tard, le 31 décembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047262452#art-19