Art. LEGIARTI000047470099

En vigueur depuis le 9 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE 1 MODÈLE DE CERTIFICAT DE SÉCURITÉ POUR ENGIN À GRANDE VITESSE ET FICHE D'ÉQUIPEMENT 1. Dans le modèle de certificat de sécurité pour engin à grande vitesse, entre la section commençant par les mots : " Le présent certificat est valable jusqu'au " et la section commençant par les mots : " Délivré à ", insérer la nouvelle section ci-après : " Date d'achèvement de la visite sur la base de laquelle le présent certificat est délivré : (jj/ mm/ aaaa) ".

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