Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 18 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE PROCÉDURE D'APPLICATION Les coproducteurs de chacune des deux Parties doivent, pour obtenir le statut de coproduction, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues, et soumettre à l'autorité compétente de la Partie dont ils relèvent, un dossier comportant : - une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ; - la version définitive du scénario ; - une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ; - le plan de travail détaillé ; - un devis et un plan de financement détaillé ; - le contrat de coproduction signé. L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.
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Prolegi/LEGITEXT000047470205#art-annexe