Art. 3
En vigueur depuis le 30 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2023, à l'exception du 6° et du 7° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047320160#art-3