DECRET·n° 2023-185·17 mars 2023
Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
En vigueur depuis le 17 mars 2023 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne