Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D263-1, Art. D263-2, Art. D263-3, Art. D263-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 1 : Partage de données entre acteurs de l'insertion, Art. R263-1, Art. R263-2, Art. R263-3, Art. R263-4, Art. R263-5, Art. R263-6, Art. R263-7, Art. R263-8, Art. R263-9

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legi/LEGITEXT000047320245#art-1