DECRET·2023-188·17 mars 2023

Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion

En vigueur depuis le 17 mars 2023 6 articles 6 versions historisées
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