Art. 1

En vigueur depuis le 30 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Les départements mentionnés au IV de l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants sont les suivants : - Bouches-du-Rhône ; - Cher ; - Drôme ; - Eure-et-Loir ; - Loiret ; - Maine-et-Loire ; - Nord ; - Pas-de-Calais ; - Pyrénées-Atlantiques ; - Somme.

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legi/LEGITEXT000047359128#art-1