DECRET·n° 2023-207·28 mars 2023
Décret n° 2023-207 du 28 mars 2023 fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la mise en place d'un comité départemental pour la protection de l'enfance
En vigueur depuis le 28 mars 2023 2 articles 2 versions historisées
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