Art. 3
En vigueur depuis le 30 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation est ouverte aux clubs sportifs participant à un championnat organisé par une ligue professionnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047359210#art-3