Art. 8

En vigueur depuis le 30 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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