Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. R625-8-3
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Prolegi/LEGITEXT000047379703#art-1