Art. 6
En vigueur depuis le 2 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites territoriales du canton n° 9 (Lagny-sur-Marne) et du canton n° 21 (Serris) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
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Prolegi/LEGITEXT000047390482#art-6