Art. 1
En vigueur depuis le 2 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie de territoire de la commune de Chessy (canton n° 21, Serris, arrondissement de Torcy, département de Seine-et-Marne) d'une superficie de 9 522 m2 et correspondant à la parcelle cadastrée section AK n° 59, est rattachée à la commune de Montévrain (canton n° 9, Lagny-sur-Marne, mêmes arrondissement et département).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047390482#art-1