Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-14, Art. R6152-49, Art. R6152-66, Art. R6152-306, Art. R6154-25
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Prolegi/LEGITEXT000047390297#art-3