Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture , Art. D443-1, Art. D443-2, Art. D443-3, Art. D443-4, Art. D443-5
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Prolegi/LEGITEXT000047389999#art-1