DECRET·n° 2023-243·31 mars 2023
Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive
En vigueur depuis le 31 mars 2023 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne