Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 1 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 , Sct. Paragraphe 2 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023, Art. D113-27, Art. D113-28, Art. D113-28-1, Art. D113-28-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D113-18, Art. D113-19, Art. D113-20, Art. D113-21, Art. D113-22, Art. D113-23, Art. D113-24, Art. D113-25, Art. D113-26
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Prolegi/LEGITEXT000047397548#art-1