Art. 3
En vigueur depuis le 5 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article D. 113-28-2 du code rural et de la pêche maritime est applicable aux aides octroyées au titre de la programmation ayant débuté en 2014, pour les demandes d'aides déposées après le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047397548#art-3