Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 178-1, Art. 338-1, Art. 509-3, Art. 693, Art. 695, Art. 1107, Art. 1180, Art. 1210-11, Art. 1575, Art. 509-1, Art. 509-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1568-1, Art. 509-10, Art. 509-11
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Prolegi/LEGITEXT000047048029#art-1