Art. 6
En vigueur depuis le 26 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les 2° et 12° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047048029#art-6