Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 6 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047407212#art-11