DECRET·n° 2023-252·4 avril 2023
Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires
En vigueur depuis le 4 avril 2023 11 articles 11 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des transportsChapitre Ier : Dispositions modifiant le code des transports
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieureChapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finalesChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
Art. 10Art. 11