Art. 1
En vigueur depuis le 9 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La section unique du chapitre V du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047425494#art-1