Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R175-4, Art. R175-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle
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Prolegi/LEGITEXT000047425494#art-5