Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 juillet 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047470306#art-1