Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 20 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LESQUELLES LE PRÉSENT ACCORD S'APPLIQUE La Guadeloupe. La Martinique. La Réunion. Guyane. Mayotte.
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