Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 Sct. TITRE IV : COMITES MEDICAUX ET COMMISSIONS DE REFORME, Art. 31, Art. 32, Art. 33
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