Chapitre Chapitre Ier : Concours d'entrée
Art. 3
En vigueur depuis le 27 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours externes sont ouverts aux candidats titulaires de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047056307#art-3