Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La réduction tarifaire prévue au 2° de l'article 1er est de : 1° 40 % pour les conjoints ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité des militaires mentionnés au 1° de ce même article ; 2° 40 % pour les enfants de plus de douze ans rattachés au foyer fiscal de ces militaires ou pour leurs enfants du même âge rattachés au foyer fiscal de leur ex-conjoint ou ex-partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 3° 70 % pour les enfants mentionnés au 2° de moins de douze ans.
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Prolegi/LEGITEXT000047511290#art-3