Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-897 du 28 août 2019 Sct. Section 3 : Dispositions communes aux médiateurs régionaux ou interrégionaux A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-897 du 28 août 2019 Art. 8, Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-897 du 28 août 2019 , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-897 du 28 août 2019 Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-897 du 28 août 2019 Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX, AU MÉDIATEUR NATIONAL ET AUX MÉDIATEURS QUALIFIÉS, Art. 12, Art. 13, Art. 16, Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000047508859#art-1