DECRET·2023-326·28 avril 2023

Décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

En vigueur depuis le 28 avril 2023 2 articles 2 versions historisées
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