Art. 3
En vigueur depuis le 28 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application à Mayotte des dispositions du second alinéa du II de l'article 1er du décret du 30 août 2022 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,71 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000047062776#art-3