DECRET·n° 2023-34·26 janvier 2023
Décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
En vigueur depuis le 26 janvier 2023 5 articles 5 versions historisées
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