Art. 9
En vigueur depuis le 7 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047527283#art-9