Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3335-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-653 du 26 mai 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047534341#art-8