DECRET·n° 2023-352·9 mai 2023

Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

En vigueur depuis le 9 mai 2023 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'état aux collectivités territorialesChapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'état aux collectivités territoriales

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscalesChapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Voir le sommaire complet