Art. 1
En vigueur depuis le 13 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants : 1° Officiers et sous-officiers de gendarmerie habilités dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale et affectés sur un emploi relevant des services et unités listés aux articles R. 15-22 et suivants du même code et dont le nombre maximal est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur ; 2° Officiers et sous-officiers de gendarmerie exerçant des fonctions de formateur à la qualification d'officier de police judiciaire. Le nombre maximal de ces emplois est fixé par l'arrêté précité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047538274#art-1