Art. 2
En vigueur depuis le 13 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000047538274#art-2