Art. 4
En vigueur depuis le 15 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 27 mai 2023. L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
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Prolegi/LEGITEXT000047543513#art-4