DECRET·2023-365·13 mai 2023

Décret n° 2023-365 du 13 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 76ème festival international du film de Cannes

En vigueur depuis le 13 mai 2023 5 articles 5 versions historisées
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