Art. 1
En vigueur depuis le 9 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047070942#art-1