DECRET·n° 2023-38·27 janvier 2023

Décret n° 2023-38 du 27 janvier 2023 transférant le siège du conseil de prud'hommes de Lannoy à Lys-lez-Lannoy

En vigueur depuis le 27 janvier 2023 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000047070946
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