Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser, dans les conditions fixées par le présent décret, le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000047567115#art-1