Art. 4

En vigueur depuis le 1 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur sur lesquelles il n'a pas encore été statué.

Historique des versions