Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 88-490 du 2 mai 1988 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 88-490 du 2 mai 1988 Art. 2 bis
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Prolegi/LEGITEXT000047586649#art-23