DECRET·n° 2023-397·24 mai 2023
Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires
En vigueur depuis le 24 mai 2023 34 articles 34 versions historisées
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